Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

EURL DELPRAT CREATIONS, société au capital de 1500 €,
31 vieille route d’Espagne 64122 URRUGNE,
TEL : 06 77 75 88 13
e-mail : hello@plume-de-paon.fr
SIRET N° 802 456 830 00016
Inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro B 802 456 830
Gérante : Camille Delprat
Ci-après dénommée « plume-de-paon.fr » 

Et, d’autre part, l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site « plume-de-paon.fr »,
Ci-après dénommé « le client ».

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont exclusivement vocation à régir les relations entre plume-de-paon.fr et tout consommateur, au sens où l’entend l’Article préliminaire du Code de la consommation, lors de l’achat par lui d’un bien sur le présent site internet.

plume-de-paon.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables sont donc celles en vigueur sur le site plume-de-paon.fr au moment de la passation de la commande.

Le site plume-de-paon.fr est hébergé par Gandi GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant sonsiège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS
N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61
Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition ou document quel qu’il soit.

Les produits offerts à la vente sur le site plume-de-paon.fr peuvent être acquis dans les pays figurant dans le tableau visé à l’article 3.4, à l’exclusion de tous autres. plume-de-paon.fr se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.

Toute commande dûment validée sur le site plume-de-paon.fr emporte adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2 – Articles et produits

2.1 – plume-de-paon.fr est un site qui a vocation à offrir à la vente des articles de décoration et des accessoires de mode. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, plume-de-paon.fr préviendra le client par courrier électronique ou par téléphone et la commande sera automatiquement annulée.

2.2 – Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de plume-de-paon.fr ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits, qu’il s’agisse de textes ou de photos, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Cartes Cadeaux ne peuvent être échangées contre de l’argent comptant ou utilisées pour acheter d’autres Cartes Cadeaux.

3 – Prix des produits et livraison

3.1 – Les prix sont présentés en euros TTC.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais sont portés à la connaissance du client avant validation définitive de la commande.

3.2 – La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de plume-de-paon.fr. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

3.3 – plume-de-paon.fr s’engage à mettre ses produits (pour les produits en stock uniquement) à disposition de la Poste entre 48h et 72 h après validation de sa commande par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.

L’acheminement par la Poste s’effectue dans les délais fournis à l’article 3.4 nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de plume-de-paon.fr

3.4 – Les tarifs et délais d’acheminement, sont fonction du pays destinataire. Ils sont les suivants :

Frais de livraison, lettre et Colissomo | Plume de Paon

Avez-vous des restrictions de livraison? Le cas échéant, il convient de le préciser.

En cas de non-respect des délais de livraison ci-dessus, le client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, plume-de-paon.fr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception, par plume-de-paon.fr, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que plume-de-paon.fr ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions ci-dessus, plume-de-paon.fr remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3.5 – Les échanges:

Si le client souhaite effectuer un échange sur un article commandé, il doit  suivre la procédure suivante :

1 – Rendre l’article dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande. Après examen de sa demande d’échange, il recevra un mail de confirmation lui indiquant le montant de l’avoir correspondant au retour de l’article échangé.

2 – retourner à plume-de-paon.fr l’article en colissimo suivi à l’adresse suivante :
PLUME DE PAON
31, vieille route d’Espagne
64122 URRUGNE

Il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’avoir est activé dès réception du retour.

3 – utiliser l’avoir en passant une nouvelle commande. Lors de cette commande le montant de l’avoir est automatiquement déduit, les frais de port de réexpédition restant à la charge du client quel que soit le nombre d’articles commandés. L’avoir n’est utilisable qu’en une seule fois dans un délai 6 mois à compter de son activation.

4 – Si le client souhaite un remboursement, il doit l’indiquer sur le mail ou le courrier. Le remboursement sera alors effectué en créditant sa carte bancaire dès réception de l’article en retour.

3.6 – Droit de Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni supporter de pénalité, d’une durée de quatorze (14) jours commençant à courir à compter de la réception du bien par lui ou par tout autre tiers désigné par lui.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié à plume-de-paon.fr, dans le délai de 14 jours ci-dessus, ou par tout autre écrit exprimant la volonté du client de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera alors tenu de retourner à plume-de-paon.fr les biens commandés immédiatement et au plus tard dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. L’ensemble des couts, frais et risques du renvoi des biens restent à la charge exclusive du client. Les biens doivent être réexpédiés à l’adresse suivante :

PLUME DE PAON
31, vieille route d’Espagne
64122 URRUGNE

Il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de respect de la procédure de retour décrite ci-dessus, plume-de-paon.fr procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison ( à l’exclusion des couts et frais de renvoi qui restent à la charge du client), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens par plume-de-paon.fr, ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition de ces biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.  Par ailleurs, plume-de-paon.fr ne sera pas tenue de rembourser au client les frais supplémentaires de livraison supportés par lui  s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par plume-de-paon.fr et tel que décrit à l’article 3.4 ci-dessus.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même procédé que celui utilisé par le client lors de la commande.

L’exercice du droit de rétractation ci-dessus est exclu dans les conditions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et notamment s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

4 – Commande

4.1 – Le client intéressé par un article visible sur le site plume-de-paon.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Acheter » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, taille, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

4.2 – Modalités de paiement : le client à la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site ou via Paypal ou par chèque bancaire. Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

Toute commande effectuée sur le site www.plume-de-paon.fr comporte une obligation de paiement.

4.3 – plume-de-paon.fr accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.

5 – Sécurité des paiements par carte bancaire

5.1 – Toute commande effectuée sur le site plume-de-paon.fr doit être payée au moyen des modes de paiement suivants : Paypal, Paybox ou chèque bancaire.

5.2 – Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site plume-de-paon.fr utilise les services de paiement sécurisés PAYBOX system de la Société PAYBOX et ceux de la Société PAYPAL. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur les serveurs PAYBOX et PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur plume-de-paon.fr.

5.3 – Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PAYBOX ou PAYPAL. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6 – Signature et preuve

6.1 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site plume-de-paon.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil à cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

6.2 – Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7 – Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au client sont collectées. Le client atteste en avoir pris connaissance.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par plume-de-paon.fr.

Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données sur simple demande adressée  par courrier à la Société, en écrivant à:

PLUME DE PAON
31, vieille route d’Espagne
64122 URRUGNE.

8 – Responsabilité – Garantie

Les produits fournis par plume-de-paon.fr bénéficient, conformément aux dispositions légales :

 

  • De la garantie légale de conformité :

« Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation :

« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

« Article 1648 du Code civil – alinéa 1° :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]»

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

9 – Election de domicile

plume-de-paon.fr déclare élire domicile à :

31, vieille route d’Espagne
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10 – Propriété intellectuelle et concurrence

10.1 – Tous les éléments du site plume-de-paon.fr, visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de plume-de-paon.fr.

10.2 – L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.plume-de-paon.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de www.plume-de-paon.fr. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de plume-de-paon.fr.

11 – Différends – Droit applicable – Juridictions

11.1 – La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

11.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français.

Chaque partie pourra engager toute procédure utile, devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément à la loi, le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

12 – Crédits images

Le site www.plume-de-paon.fr, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles plume-de-paon.fr est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques…